I. Companies and civil and commercial law

Applicants must:
✓ Identify and differentiate between natural and legal persons.
✓ Define the ability to be a trader.
✓ Know the obligations relating to setting up a business and those relating to
commercial activity.
✓ Know the characteristics of the following forms of company: worker
self-employed, EI, EIRL, EURL, SARL and SAS, including those with a single shareholder, and to choose
one based on its advantages and disadvantages.
✓ Identify the social security cover corresponding to the different statuses of the manager and its
liability, particularly in respect of its assets.
✓ Identify the mandatory elements of an invoice and know the obligations in terms of
payment terms.
✓ Differentiate between bills of exchange and how they work.
✓ Identify the different types of guarantees and their operating principle.
✓ Distinguish between dispossessory and non-possessory pledges.
✓ Identify the means available to the carrier to collect its debts.
✓ Know about the existence and operation of companies specialising in the
debt recovery.
✓ Distinguish between the various difficulties that the company may encounter.
✓ Identify existing safeguard procedures and how they can be activated.
✓ Define implementation procedures according to the size of the company.
✓ Distinguish between liquidation and receivership.
✓ Identify the various courts, their areas of intervention and jurisdiction.
territorial.
✓ Identify the activities linked to the life of the company likely to involve the
civil and/or criminal liability of the company director.
✓ Identify the organisations that can help or provide advice; name the roles and
missions of these various bodies.

II. The company and its commercial activity

✓ The candidate must:
✓ Know how to draw up a market study.
✓ Know how to define a pricing, product and distribution policy.
✓ Master the tools of commercial prospecting (visiting customers, communication, etc.).
advertising).

III. The Company and the regulatory framework for the transport business

The candidate must: ✓ Know the laws and regulations applying to the transport of
goods: transport for hire or reward, own-account transport, subcontracting, rental contracts, removal contracts.
✓ Identify the various administrative, advisory and professional bodies
involved in freight transport and their role.
✓ Identify the four conditions of access to the profession and meet them.
✓ Identifier les conditions de perte de l’honorabilité.
✓ Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès
des DREAL pour la justifier.
✓ Identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des
véhicules n’excédant pas 3,5 Tonnes.
✓ Définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui les
matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties.
✓ Définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les
conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels).
✓ Identifier les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au
conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de
contrôle.
✓ Identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur
route et leurs prérogatives respectives.
✓ Identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la
réglementation.
✓ Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les
assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 Tonnes ou de moins de quatre roues,
véhicules étant la propriété de l’entreprise ou du coursier).

IV. L’Entreprise et son activité financière

Applicants must:
✓ Identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges
variables, charges fixes et charges de structure.
✓ Calculer un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les
résultats.
✓ Définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente.
✓ Déterminer et calculer : le besoin de financement en distinguant le besoin de
financement et le besoin en fonds de roulement.
✓ Les moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt
nécessaire
✓ Le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de
remboursement de l’emprunt.
✓ Identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget
prévisionnel.
✓ Identifier les différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes
de calcul, et choisir la méthode la mieux adaptée pour l’entreprise.
✓ Connaître le mécanisme des provisions.
✓ Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat. ✓ Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents
postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives.
✓ Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat.
✓ Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents
postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives.
✓ Identifier les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent.
✓ Différencier l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul
respectifs.
✓ Connaître les différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités
déclaratives.
✓ Connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son
mode de déclaration.
✓ A partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG, le BFR, la trésorerie.
✓ A partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur
ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant
impôt, capacité d’autofinancement.

V. L’Entreprise et ses salariés

Applicants must:
✓ Identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession.
✓ Identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs
spécifiques, convention collective, accords de branche et d’entreprise, règlement
intérieur.
✓ Énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur.
✓ Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de
non-conformité.
✓ Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé.
✓ Énumérer les règles liées à l’embauche.
✓ Identifier les différentes formes de contrats de travail s’appliquant au transport de
marchandises.
✓ Identifier les droits et obligations réciproques des parties liées à l’ensemble des contrats
(période d’essai, etc.…).
✓ Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et
connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension.
✓ Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture
(démission, rupture conventionnelle, licenciement).
✓ Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la
procédure prud’homale.
✓ Connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises :
travail journalier – hebdomadaire, repos journalier – hebdomadaire.
✓ Connaître les possibilités de réduction des repos.
✓ Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de
majoration et les contreparties obligatoires en repos.
✓ Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le
fonctionnement
✓ Des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires.