I. L’Entreprise et le droit civil et commercial

Le candidat doit :
✓ Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales.
✓ Définir la capacité pour être commerçant.
✓ Connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à
l’activité commerciale.
✓ Connaître les caractéristiques des formes de sociétés suivantes : travailleur
indépendant, EI, EIRL, EURL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir
une en fonction de ses avantages et inconvénients.
✓ Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa
responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine.
✓ Identifier les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière
de délai de paiement.
✓ Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement.
✓ Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement.
✓ Distinguer les gages avec dépossession des gages sans dépossession.
✓ Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances.
✓ Connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le
recouvrement des créances.
✓ Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise.
✓ Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation.
✓ Définir les procédures de mises en œuvre selon la taille de l’entreprise.
✓ Distinguer la liquidation d’entreprise du redressement judiciaire.
✓ Identifier les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention et leur compétence
territoriale.
✓ Identifier les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la
responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise.
✓ Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et
missions de ces différents organismes.

II. L’Entreprise et son activité commercial

✓ Le candidat doit :
✓ Savoir élaborer une étude de marché.
✓ Savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution.
✓ Maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication
publicitaire).

III. L’Entreprise et le cadre réglementaire de l’activité transport

Le candidat doit : ✓ Connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de
marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous-traitance, contrat de location, contrat de déménagement.
✓ Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels
intervenant en transport de marchandises et leur rôle.
✓ Identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir.
✓ Identifier les conditions de perte de l’honorabilité.
✓ Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès
des DREAL pour la justifier.
✓ Identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des
véhicules n’excédant pas 3,5 Tonnes.
✓ Définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui les
matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties.
✓ Définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les
conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels).
✓ Identifier les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au
conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de
contrôle.
✓ Identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur
route et leurs prérogatives respectives.
✓ Identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la
réglementation.
✓ Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les
assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 Tonnes ou de moins de quatre roues,
véhicules étant la propriété de l’entreprise ou du coursier).

IV. L’Entreprise et son activité financière

Le candidat doit :
✓ Identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges
variables, charges fixes et charges de structure.
✓ Calculer un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les
résultats.
✓ Définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente.
✓ Déterminer et calculer : le besoin de financement en distinguant le besoin de
financement et le besoin en fonds de roulement.
✓ Les moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt
nécessaire
✓ Le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de
remboursement de l’emprunt.
✓ Identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget
prévisionnel.
✓ Identifier les différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes
de calcul, et choisir la méthode la mieux adaptée pour l’entreprise.
✓ Connaître le mécanisme des provisions.
✓ Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat. ✓ Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents
postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives.
✓ Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat.
✓ Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents
postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives.
✓ Identifier les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent.
✓ Différencier l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul
respectifs.
✓ Connaître les différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités
déclaratives.
✓ Connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son
mode de déclaration.
✓ A partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG, le BFR, la trésorerie.
✓ A partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur
ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant
impôt, capacité d’autofinancement.

V. L’Entreprise et ses salariés

Le candidat doit :
✓ Identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession.
✓ Identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs
spécifiques, convention collective, accords de branche et d’entreprise, règlement
intérieur.
✓ Énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur.
✓ Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de
non-conformité.
✓ Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé.
✓ Énumérer les règles liées à l’embauche.
✓ Identifier les différentes formes de contrats de travail s’appliquant au transport de
marchandises.
✓ Identifier les droits et obligations réciproques des parties liées à l’ensemble des contrats
(période d’essai, etc.…).
✓ Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et
connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension.
✓ Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture
(démission, rupture conventionnelle, licenciement).
✓ Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la
procédure prud’homale.
✓ Connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises :
travail journalier – hebdomadaire, repos journalier – hebdomadaire.
✓ Connaître les possibilités de réduction des repos.
✓ Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de
majoration et les contreparties obligatoires en repos.
✓ Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le
fonctionnement
✓ Des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires.