FormationCAPACITÉ DE TRANSPORT LOURD DE MARCHANDISES
L’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice de la profession de transporteur public de marchandises ou de loueur de véhicule avec conducteur est obligatoire pour exercer en tant que chef d’entreprise d’une société de transport de marchandises ou de voyageurs. Au cours de cette formation, nous allons vous préparer à passer l’examen en acquérant les connaissances requises et recensées dans le référentiel d’examen.
OBJECTIF PÉDAGOGIQUE
- Obtenir une attestation de capacité de transport.
- Obtenir le droit de s’inscrire au registre des transporteurs.
- Assurer la direction d’une entreprise de transport public routier de marchandises avec des véhicules pouvant dépasser 3,5 Tonnes.
PRÉ-REQUIS
Maîtrise de la langue française.
Maitrise des opérations mathématique de base.
MOYENS ET MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
- Remise à chaque candidat d’un support de cours écrit.
- Enseignement du programme officiel par alternance d’apports théoriques, à l’oral et à l’écrit.
- Contrôle de l’acquisition des connaissances par des exercices oraux et écrits, et des examens blancs à la fin de chaque module enseigné.
PROFILS DES FORMATEURS
Formateurs spécialisés dans le domaine technique enseigné. Ils exercent les métiers du développement web et mobile. Ils sont en prise directe avec les réalités du métier, ses évolutions.
MODALITÉS D’ÉVALUATION
- De 50 QCM (questionnaire à choix multiple) notés sur 100 points
- Et de 2 études de cas rédigées notées sur 100 points, soit un total de 200 points
Pour valider le diplôme, le candidat doit obtenir 120 points sur le total de 200 points sous réserve de valider au minimum : 50 points en QCM et 40 points en études de cas rédigées sous peine d’être éliminé.
La présence au stage de 105 heures est obligatoire, sauf pour les candidats titulaires au minimum du BAC transport, qui peuvent se présenter à l’examen en candidat libre, ou d’une attestation de la DREAL justifiant que le candidat n’est pas soumis à suivre le stage.
En cas de réussite le centre de formation enverra :
- Au candidat une attestation de suivi de stage, et un compte rendu des notes qu’il a obtenu à l’examen.
- À la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement (DREAL) du lieu d’agrément de l’organisme de formation, un compte rendu d’examen, et qui délivrera au candidat son diplôme.
En cas d’échec au premier passage de l’examen, le candidat peut se représenter deux fois de suite en candidat libre à l’examen, dans tous les organismes agrées en France sous réserve de présenter l’attestation de suivi de la formation (chapitre VII de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle de transporteur public routier, article 7).
MOYENS TECHNIQUES
Nous veillons à apporter un environnement de travail approprié et les moyens techniques favorisant un bon apprentissage : salles accessibles, calmes et spacieuses, en lumière naturelle, climatisées, équipées et connectées, matériel pédagogique récent : ordinateurs, vidéo-projecteur, écran, logiciel.
ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Si un bénéficiaire a des contraintes particulières liées à une situation d’handicap, veuillez nous contacter au préalable afin que nous puissions dans la mesure du possible adapter l’action de formation.
PERFORMANCE DE LA FORMATION
Cette formation, dans son programme actuel étant récente, les indicateurs de résultats seront communiqués après la première session de formation.
On a à la fois les indicateurs de résultats qu’on ne peut pas donner et forcément le taux d’obtention.
MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS
Inscription sur contact@abondanceformation.com / Dossier d’inscription.
Le délai moyen pour accéder à l’une de nos formations est jusqu’à une semaine avant le début de la formation.
Ce délai peut varier selon la spécificité de votre projet, les pré-requis à évaluer ou la durée exigée pour déposer une demande de financement.
PUBLIC CONCERNÉ
- Personnes désirant devenir gestionnaire d’entreprise de transport routier de marchandises.
- Personnes souhaitant acquérir de nouvelles compétences en transport routier de marchandises.
DURÉE
230 h
LIEU
1436 Route de Baduel
97300, CAYENNE
SESSIONS DISPONIBLES
- Session du 28.03.2022 au 30.09.2022
- Session du 09.05.2022 au 07.10.2022
CONTENU DE LA FORMATION
1/ L’Entreprise et le droit civil et commercial
Le candidat doit :
- Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales.
- Définir la capacité pour être commerçant.
- Connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité commerciale.
- Connaître les caractéristiques des formes de sociétés suivantes : travailleur indépendant, EI, EIRL, EURL, SARL et SAS, y compris à associé unique et en choisir une en fonction de ses avantages et inconvénients.
- Identifier les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine.
- Identifier les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement.
- Différencier les effets de commerce et leur fonctionnement.
- Identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement.
- Distinguer les gages avec dépossession des gages sans dépossession.
- Identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances.
- Connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement des créances.
- Distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l’entreprise.
- Identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation.
- Définir les procédures de mises en œuvre selon la taille de l’entreprise.
- Distinguer la liquidation d’entreprise du redressement judiciaire.
- Identifier les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention et leur compétence territoriale.
- Identifier les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise.
- Identifier les organismes pouvant aider ou apporter des conseils ; citer les rôles et missions de ces différents organismes.
2/ L’Entreprise et son activité commercial
Le candidat doit :
- Savoir élaborer une étude de marché.
- Savoir définir une politique de prix, de produit et de distribution.
- Maîtriser les outils de la prospection commerciale (visite des clients, communication publicitaire).
3/ L’Entreprise et le cadre réglementaire de l’activité transport
Le candidat doit :
- Connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de marchandises : transport pour compte d’autrui, transport pour compte propre, sous- traitance, contrat de location, contrat de déménagement.
- Identifier les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de marchandises et leur rôle.
- Identifier les quatre conditions d’accès à la profession et les remplir.
- Identifier les conditions de perte de l’honorabilité.
- Calculer la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des DREAL pour la justifier.
- Identifier le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas 3,5 Tonnes.
- Définir les principaux types de contrats en usage, identifier les documents qui les matérialisent ainsi que les droits et obligations des parties.
- Définir les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité (retards de livraison, dommages matériels).
- Identifier les documents relatifs à l’exécution de la prestation de transport, au conducteur, au véhicule et à la marchandise, qui doivent être présentés en cas de contrôle.
- Identifier les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise et/ou sur route et leurs prérogatives respectives.
- Identifier les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation.
- Connaître les obligations de l’entreprise en matière d’assurance et identifier les assurances obligatoires (véhicules de moins de 3,5 Tonnes ou de moins de quatre roues, véhicules étant la propriété de l’entreprise ou du coursier).
4/ L’Entreprise et son activité financière
Le candidat doit :
- Identifier les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges variables, charges fixes et charges de structure.
- Calculer un coût de revient à l’aide des formules binôme et trinôme et comparer les résultats.
- Définir la notion de marge et l’utiliser pour calculer un prix de vente.
- Déterminer et calculer : le besoin de financement en distinguant le besoin de financement et le besoin en fonds de roulement.
- Les moyens de financement en distinguant l’apport de l’entreprise et l’emprunt nécessaire
- Le plan de remboursement en établissant des tableaux d’autofinancement et de remboursement de l’emprunt.
- Identifier les éléments de la trésorerie à prendre en compte pour établir un budget prévisionnel.
- Identifier les différentes méthodes d’amortissement (linéaire, dégressif), les méthodes de calcul, et choisir la méthode la mieux adaptée pour l’entreprise.
- Connaître le mécanisme des provisions.
- Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat.
- Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives.
- Identifier les notions de charges et de produits dans le compte de résultat.
- Identifier les différentes catégories de charges et de produits et classer les différents postes de charges et de produits dans leurs catégories respectives.
- Identifier les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent.
- Différencier l’impôt sur les sociétés de l’impôt sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs.
- Connaître les différentes taxes liées au potentiel de l’entreprise et les formalités déclaratives.
- Connaître le mécanisme de la TVA applicable en transport de marchandises et son mode de déclaration.
- A partir du bilan, calculer et interpréter : le FRNG, le BFR, la trésorerie.
- A partir du compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement.
5/ L’Entreprise et ses salariés
Le candidat doit :
- Identifier les sources de la réglementation sociale applicable à la profession.
- Identifier la hiérarchie des différents textes : code du travail, textes législatifs spécifiques, convention collective, accords de branche et d’entreprise, règlement intérieur.
- Énumérer les caractéristiques propres au règlement intérieur.
- Lister les registres et affichages obligatoires et connaître les risques encourus en cas de non-conformité.
- Définir les risques et sanctions liés au travail dissimulé.
- Énumérer les règles liées à l’embauche.
- Identifier les différentes formes de contrats de travail s’appliquant au transport de marchandises.
- Identifier les droits et obligations réciproques des parties liées à l’ensemble des contrats (période d’essai, etc….).
- Définir les différentes formes de suspension et de rupture du contrat de travail et connaître les droits et obligations des parties pour les différentes formes de suspension.
- Citer les droits et obligations des parties pour les différentes formes de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement).
- Connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale.
- Connaître les durées légales et maximales du travail en transport de marchandises : travail journalier – hebdomadaire, repos journalier – hebdomadaire.
- Connaître les possibilités de réduction des repos.
- Connaître les modalités de décompte des heures supplémentaires, les règles de majoration et les contreparties obligatoires en repos.
- Connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement
- Des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires.
- Connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport de marchandises.
- Identifier les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle).
- Connaître les principes de base du calcul de rémunération des conducteurs de véhicules d’un poids maximal autorisé inférieur à 3,5 Tonnes et des coursiers.
- Connaître le principe de la mensualisation.
- Calculer l’indemnité de congés payés.
- Connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport.
- Connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à- vis d’elles (DP, CE, CHSCT, syndicats) et maîtriser les règles de calcul des effectifs pour la mise en place des différentes représentations du personnel.
- Connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle Emploi), leur rôle et fonctionnement.
- Connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et connaître les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes.
- Connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité.
- Connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (le document unique d’évaluation des risques professionnels, le compte pénibilité, le plan de prévention).
6/ L’Entreprise et la sécurité
Le candidat doit :
- Choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise (équipements audio, moyens de communication,).
- Maîtriser les techniques et les dispositifs d’arrimage ainsi que les protocoles qui s’y réfèrent.
- Définir les obligations de chargement et de déchargement.
- Citer les règles de surcharge.
- Connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plateformes élévatrices,).
- Citer les obligations liées aux protocoles de sécurité.
- Connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de matières dangereuses : classification des matières, seuil d’application, obligations spécifiques de l’entreprise, véhicules et équipements.
- Connaître la réglementation spécifique s’appliquant au transport de denrées périssables : denrées concernées, conditions de transport, hygiène et formation des employés.
- Connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide.
- Connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité, des équipements des conducteurs de véhicules de moins de quatre roues (casque).
- Prendre les mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et identifier
- l’impact éventuel d’infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité).
- Identifier les responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions.
- Connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier intégré : stockage des pneumatiques, des huiles usées, batteries, …
- Éviter les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant, …
- Sensibiliser les conducteurs à l’importance d’une conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement.
- Élaborer des consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves.
- Élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant : les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue
- Les règles de prudence pour préserver la sécurité.
- Les règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone.
